Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitats à compter de janvier 2022.
La réforme de la taxe d’habitation, (art 16 de la loi des finances 2020), a apporté des modifications au dispositif d’exonération temporaire de deux ans de la taxe foncière sur les constructions nouvelles.
Les dispositions de l’art 1383 du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de limiter de 2 ans la taxe foncière en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Dans sa séance du 21 septembre dernier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur ces propriétés bâties, à 50% de la base imposable.
Un dépliant « comment calculer les taxes et redevances à acquitter pour votre projet » est à votre disposition sur le site internet de la commune https://www.moulins-sur-tardoire.fr ou en mairie.