Les démarches administratives
Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent la naissance pour tout enfant. La démarche peut être accomplie par toute personne ayant assisté à l’accouchement : père, médecins, sages-femmes, la personne chez qui l’accouchement a eu lieu.
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C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant. Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. Elle peut être faite dans n’importe quelle mairie : avant la naissance, ou au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance. Elle ne concerne que les personnes non mariées.
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Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication. Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage. La date du mariage ne pourra être retenue qu’après remise au service de l’état civil du dossier complet.
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Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
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La loi permet d’obtenir un second livret de famille :
* en cas de perte ou vol,
* en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
* à l’époux dépourvu de livret,
* en cas de légitimation d’un enfant décédé.
La demande doit être effectuée à la mairie du domicile du demandeur.
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Ce document permet aux personnes vivant en union libre d’apporter la preuve qu’elles vivent en couple.
La demande doit être formulée auprès de la mairie du domicile. La présence physique des deux demandeurs est obligatoire.
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Le PACS est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe disposant d’une résidence commune pour organiser leur vie commune. La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consulat de France.
TRIBUNAL D’INSTANCE
Palais de Justice
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
Tel. 05 45 37 11 60P
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Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:
- via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches : Trouvez un garage automobile en Charente
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif. Retrouvez comment faire pas à pas votre carte grise : cliquez ici.
Pour demander une carte nationale d’identité, il faut en faire la demande à la mairie de la Rochefoucauld en Angoumois qui est équipée avec les justificatifs nécessaires. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
ci-dessous le lien de la communauté de commune la Rochefoucauld porte du Périgord pour de plus de détails :
Services publics – Particuliers | La Rochefoucauld Porte du Périgord (rochefoucauld-perigord.fr)
Pour faire un passeport biométrique, il faut en faire la demande à la mairie de la Rochefoucauld en Angoumois qui est équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents à fournir; une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
ci-dessous le lien de la communauté de commune la Rochefoucauld porte du Périgord pour de plus de détails :
Services publics – Particuliers | La Rochefoucauld Porte du Périgord (rochefoucauld-perigord.fr)
l’inscription se fait automatiquement pour les jeunes de 18 ans lors de leur inscription à la JDC ou si vous venez d’obtenir la nationalité française. pour tout autre situation vous devez en faire la demande à votre mairie.
ci-dessous le lien de la communauté de commune la Rochefoucauld porte du Périgord pour de plus de détails :
Services publics – Particuliers | La Rochefoucauld Porte du Périgord (rochefoucauld-perigord.fr)